Diagnostic plomb (CREP) à Thann : obligations et repères pour les propriétaires

Le diagnostic plomb, appelé constat de risque d’exposition au plomb ou CREP, concerne une partie importante du parc ancien de Thann. Les données fournies indiquent que 34,0 % des logements diagnostiqués ont été construits avant 1948. Cette proportion explique pourquoi la question du CREP revient fréquemment lorsqu’un propriétaire prépare une vente ou une location. Elle ne signifie cependant pas que tous ces logements contiennent du plomb, ni que leur état présente un risque identique. L’ancienneté du logement permet de repérer une obligation à examiner ; elle ne remplace pas le constat lui-même. Il faut également distinguer les statistiques issues du parc diagnostiqué et les informations propres au logement concerné par la transaction.

Avant 1948 : une part importante du parc diagnostiqué à Thann

À Thann, la période de construction dominante dans les diagnostics est 1948-1974, avec 34,1 %, mais la catégorie antérieure à 1948 représente presque la même part, soit 34,0 %. Le bâti ancien occupe donc une place importante dans cet ensemble. C’est ce poids qui rend le sujet du CREP particulièrement fréquent à examiner localement, sans permettre de mesurer le nombre de constats réellement réalisés. Le périmètre disponible comprend 2 079 DPE : il décrit un parc diagnostiqué, et non un inventaire de tous les logements de la ville. Il ne constitue pas non plus une base de résultats de diagnostics plomb. On peut ainsi expliquer l’importance locale de cette obligation, mais pas en déduire une fréquence de détection du plomb.

• Les 34,0 % de logements construits avant 1948 constituent le principal repère local pour comprendre le poids du bâti ancien. Cette donnée invite à vérifier l’ancienneté du logement, sans préjuger du résultat de son CREP.
• La catégorie 1948-1974 représente 34,1 % des diagnostics. Comme elle regroupe plusieurs années de construction, elle ne permet pas, à elle seule, de déterminer quels logements relèvent du critère réglementaire du permis de construire.
• Les maisons individuelles représentent 15,5 % du parc diagnostiqué. Cette répartition ne modifie pas la règle fournie, qui vise tout logement répondant au critère d’ancienneté, à la vente comme à la location.
• Les 149 passoires classées F ou G parmi les 2 079 DPE renseignent le contexte énergétique. Ces chiffres ne donnent aucune indication sur la présence de plomb et ne permettent pas de conclure sur le résultat d’un CREP.

Quel logement doit faire l’objet d’un CREP ?

La règle fournie est la suivante : le CREP est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, à la vente comme à la location. Pour un propriétaire à Thann, la première vérification porte donc sur ce critère précis, et non uniquement sur l’apparence ancienne du bâtiment. Une distinction compte : la statistique locale mentionne une construction avant 1948, tandis que l’obligation se réfère à un permis antérieur au 1er janvier 1949. Ces deux repères ne sont pas interchangeables. La part de 34,0 % illustre l’importance du sujet dans le parc diagnostiqué, mais elle ne suffit pas à établir la proportion exacte de logements légalement soumis au constat.

Contenu du constat et seuils : les limites des informations disponibles

Le CREP est un constat de risque d’exposition au plomb : c’est donc ce risque, et non la performance énergétique du logement, qui constitue son objet. Les faits disponibles ne décrivent toutefois ni le détail de son contenu, ni ses rubriques, ni les modalités d’examen, ni les seuils réglementaires de concentration. Il serait inexact de compléter ces éléments par des valeurs non fournies. Le 1er janvier 1949 est un critère de date pour l’obligation, pas un seuil de présence de plomb. De même, les 34,0 % de logements construits avant 1948 ne constituent pas un indicateur de concentration. Ce dossier ne peut donc pas donner une présentation détaillée du contenu technique du constat ou des seuils applicables.

Validité du CREP : 1 an à la vente, 6 ans à la location

Selon les règles fournies, le CREP est valable 1 an pour une vente et 6 ans pour une location ; sa validité est illimitée si aucune trace de plomb n’est détectée. Un propriétaire qui possède déjà un constat doit donc examiner à la fois sa date, son résultat et le type d’opération envisagé. La seule existence d’un document ancien ne permet pas de conclure qu’il convient à une nouvelle vente ou à une location. Inversement, il ne faut pas supposer qu’un renouvellement est toujours nécessaire puisque l’absence de toute trace détectée ouvre, dans les faits fournis, une validité illimitée. Ces durées concernent le CREP et ne doivent pas être déduites des informations figurant dans un DPE.

• Pour une vente : retenir la durée de validité de 1 an indiquée dans les faits disponibles et vérifier la date du constat existant, tout en tenant compte de l’exception liée à l’absence de toute trace de plomb détectée.
• Pour une location : retenir la durée de validité de 6 ans. Un document conservé par le propriétaire doit être relu pour vérifier son résultat et déterminer si cette durée ou la validité illimitée s’applique.
• Si aucune trace de plomb n’est détectée : la validité est illimitée selon la règle fournie. Cette situation doit ressortir du constat, et non être supposée à partir de l’état apparent du logement ou de sa classe énergétique.

Les vérifications à effectuer pour un logement à Thann

Pour préparer son projet, le propriétaire peut commencer par rechercher les informations permettant de situer le permis de construire par rapport au 1er janvier 1949. Il peut ensuite retrouver un éventuel CREP, lire son résultat et vérifier sa validité au regard d’une vente ou d’une location. Si le logement entre dans le champ de l’obligation et qu’aucun constat valable n’est disponible, il doit faire établir le CREP nécessaire à l’opération. Il est utile de conserver ce document pour pouvoir retrouver sa date et ses conclusions. En revanche, les faits fournis ne précisent pas les mesures à prendre lorsqu’un constat détecte du plomb : aucune obligation détaillée de travaux ou autre démarche consécutive à un résultat ne peut être énoncée à partir de cette seule source.